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Dans cette section, nous vous proposons de retrouver quelques textes réglementaires majeurs s'appliquant aux EHPAD.

Texte Général

 
        Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
 
 

Textes spécifiques à la restauration

 
        Règlement CE N° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
 
        Règlement CE N° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

        Règlement CE N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale

        Décret du conseil d’état 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

        Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d’hygiène applicables aux produits végétaux ou d’origine végétale destinés à la consommation humaine et qui sont soumis à un traitement thermique leur conférant la stabilité biologique à température ambiante d’entreposage

        Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur

        Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine

        Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social

        Note de service DGAL/SDHA/N,98/N°8126 du 10 août 1998